Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R134-28

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS
Section 1 : Sécurité des ascenseurs
Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques

IdentifiantLEGIARTI000043818792

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R134-28 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Sur requête du ministre chargé de la construction, les opérateurs économiques produisent les informations relatives à :

2. a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un composant de sécurité pour ascenseurs ;

3. b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un composant de sécurité pour ascenseurs.

4. Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant dix ans à compter de la date où le composant de sécurité pour ascenseurs leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date où ils ont fourni le composant de sécurité pour ascenseurs.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R125-2-21 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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