1. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) : il est aujourd'hui l'article D126-19.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R134-4-2
Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2011 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
- Chapitre IV : Diagnostics techniques.
- Section 1 : Diagnostic de performance énergétique.
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000023881156
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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