Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R134-5-7
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementPartie réglementaire
IdentifiantLEGIARTI000042697708
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R134-5-7 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite valant acceptation est de neuf mois, en ce qui concerne les demandes, présentées sur le fondement des articles R. 134-2 et R. 134-5, tendant à l'agrément d'un logiciel utilisé pour le calcul des diagnostics de performance énergétique.
Nota : Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2021.
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