Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R134-50

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 2 : Sécurité des installations électriques

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS
Section 2 : Sécurité des installations électriques

IdentifiantLEGIARTI000043818852

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R134-50 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tient lieu d'état de l'installation électrique intérieure prévu par l'article L. 134-7, si l'attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R134-13 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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