Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R134-56

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 5 : Sécurité des portes de garage

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS
Section 5 : Sécurité des portes de garage

IdentifiantLEGIARTI000043818872

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R134-56 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, toute nouvelle porte automatique de garage conforme à la norme NF EN 13 241-1, installée conformément aux règles de l'art, est réputée satisfaire aux prescriptions des 1° à 4° et 7° de l'article R. 134-55.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R125-3-2 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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