Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R134-58

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 5 : Sécurité des portes de garage

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS
Section 5 : Sécurité des portes de garage

IdentifiantLEGIARTI000043818876

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R134-58 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d'entretien.

2. Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et du logement définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R125-5 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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