Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R134-62

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 7 : Règles diverses de sécurité d'usage des bâtiments

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS
Section 7 : Règles diverses de sécurité d'usage des bâtiments

IdentifiantLEGIARTI000043818889

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R134-62 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les règles à adopter, pour la protection de la population dans les agglomérations importantes contre les dangers résultant d'attaques aériennes, par l'adaptation des textes fixant le mode de construction des bâtiments, sont établies conformément au décret du 24 février 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 10 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre et, notamment, ses articles 1er à 9.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R124-1 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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