Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R141-2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Définitions
Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
Chapitre Ier : Règles générales
Section 1 : Définitions
IdentifiantLEGIARTI000052644882
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R141-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Au sens du présent titre, on entend par “ exigences fonctionnelles ” les propriétés techniques du bâtiment lui permettant de répondre aux objectifs généraux définis à l'article L. 141-1.
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro R141-2 portait un autre texte (« Les prêts prévus à l'article R. 141-1 peuvent être… »), devenu l'article R126-45 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 5° de l'article 1 er du décret précité, entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.
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