Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R143-15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 1 : Définition et application des règles de sécurité

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Section 1 : Définition et application des règles de sécurité

IdentifiantLEGIARTI000043818967

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R143-15 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les établissements relevant de personnes de droit public qui n'ont pas le caractère d'établissements publics à caractère industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité dans les conditions définies au présent article et aux articles R. 143-16 et R. 143-17.

2. Tous les projets de construction sont soumis à l'avis de la commission de sécurité compétente.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R123-15 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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