Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R143-19

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Classement des établissements
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  3. Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
  4. Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
  5. Section 2 : Classement des établissements
IdentifiantLEGIARTI000043818977
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R143-19 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel. L'effectif du public est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications.

2. Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité.

3. Pour l'application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l'effectif du public de celui du personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements.

4. Les catégories sont les suivantes :

5. -1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;

6. -2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;

7. -3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;

8. -4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;

9. -5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 143-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R123-19 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043818977, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.