Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R143-22
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Vérification de la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité
Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Section 3 : Vérification de la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000043818985
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R143-22 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 122-11, comprend les pièces suivantes :
2. 1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;
3. 2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés ;
4. 3° Le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au IV de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.
5. Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.
6. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, le contenu des documents.