Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R143-30

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 2 : Commissions de sécurité

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
Sous-section 2 : Commissions de sécurité

IdentifiantLEGIARTI000043819007

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R143-30 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le représentant de l'Etat dans le département fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées aux articles R. 143-28 et R. 143-29. Il peut notamment, sauf dans les cas prévus à l'article R. 143-27, charger ces commissions d'étudier, aux lieu et place de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, certaines catégories d'affaires qui relèvent normalement de la compétence de cette dernière.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R123-39 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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