Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R143-31

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 2 : Commissions de sécurité

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
Sous-section 2 : Commissions de sécurité

IdentifiantLEGIARTI000043819009

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R143-31 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. La commission communale ou intercommunale est présidée, soit par le maire de la commune où elle a son siège, soit, si sa compétence s'étend sur toute la circonscription d'une communauté urbaine ou d'un district urbain, par le président de la communauté ou district, soit, si sa compétence est celle d'un syndicat intercommunal à vocations multiples, par le président de ce syndicat.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R123-40 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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