Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R143-37

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements

IdentifiantLEGIARTI000043819023

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R143-37 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications prévues à l'article R. 143-39 sont tenus à la disposition des membres des commissions de sécurité. Ils sont communiqués au maire.

2. Le maire, après avis de la commission de sécurité compétente, peut imposer des essais et vérifications supplémentaires.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R123-44 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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