Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R143-39

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements

IdentifiantLEGIARTI000043819027

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R143-39 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission.

2. Cet arrêté est notifié directement à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R123-46 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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