Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R143-47

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 6 : Dispositions diverses

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Section 6 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000043819047

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R143-47 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation sont soumis aux prescriptions du présent chapitre, compte tenu des dispositions figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité. Toutefois, lorsque l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières importantes, ces transformations ne peuvent être imposées que s'il y a danger grave pour la sécurité du public.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R123-55 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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