Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R145-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR
Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur

IdentifiantLEGIARTI000043819063

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R145-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article L. 141-2. Les simples travaux de ravalement de façade sont exclus de ce champ.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R122-31 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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