Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R145-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR
Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur

IdentifiantLEGIARTI000043819065

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R145-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les travaux de rénovation de façade des immeubles de moyenne hauteur ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d'incendie et doivent leur permettre, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.

2. Les matériaux utilisés lors de ces travaux doivent permettre d'éviter la propagation d'un incendie par la façade, quelle qu'en soit l'origine.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R122-32 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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