Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R145-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  3. Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
  4. Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR
  5. Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur
IdentifiantLEGIARTI000043819067
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R145-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Un système de façade est un ensemble constitué de matériaux superposés et d'une structure porteuse.

2. En cas de rénovation de façade et dans le respect des objectifs généraux de l'article R. 145-4, le système de façade est conforme à l'une des deux solutions suivantes :

3. 1° Le système de façade est constitué de matériaux pratiquement incombustibles et doit permettre de neutraliser l'effet du tirage thermique s'il comporte des vides constructifs ;

4. 2° Le système de façade est constitué de matériaux pratiquement incombustibles à l'exception d'un sous-ensemble protégé par un écran thermique. Dans ce cas, l'efficacité de ce système de façade est appréciée par un laboratoire ou par un groupe de laboratoires agréés en réaction et en résistance au feu par le ministre de l'intérieur.

5. Le système de façade retenu doit permettre l'intervention en sécurité des services de secours et de lutte contre l'incendie.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R122-33 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043819067, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.