Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R145-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 3 : Dispositions d'application
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  3. Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
  4. Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR
  5. Section 3 : Dispositions d'application
IdentifiantLEGIARTI000043819071
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R145-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application du présent chapitre.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R122-34 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043819071, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.