Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R146-12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1

IdentifiantLEGIARTI000043819103

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R146-12 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, prévue à l'article L. 146-1, est délivrée par le préfet.

2. Elle ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité définies au titre VI et aux chapitres 5 et 6 du présent titre.

3. En raison des caractéristiques particulières de certains immeubles, l'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales ou exceptionnelles qui renforcent ou atténuent ces dispositions.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R122-11-1 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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