Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R146-13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1

IdentifiantLEGIARTI000043819105

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R146-13 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. La demande d'autorisation est présentée, selon le cas, par l'une des personnes suivantes:

2. a) Le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

3. b) Une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

4. c) En cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ;

5. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la préfecture du département dans laquelle les travaux sont envisagés. Le préfet en accuse réception sans délai.

6. Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, l'accusé de réception de la demande d'autorisation est joint à la demande de permis de construire.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R122-11-2 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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