Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R146-16

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  3. Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
  4. Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
  5. Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1
IdentifiantLEGIARTI000043819111
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R146-16 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 146-15, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.

2. Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, le préfet notifie sa décision expresse à l'autorité compétente pour délivrer le permis.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R122-11-5 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043819111, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.