Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R146-19

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux

IdentifiantLEGIARTI000043819119

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R146-19 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le mandataire ou à défaut le suppléant désigné conformément aux dispositions de l'article précédent est considéré comme le seul correspondant de l'autorité administrative.

2. Ils sont tenus le cas échéant, aux lieu et place du propriétaire, d'assurer l'exécution des obligations énoncées ci-dessus.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R122-15 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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