Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R146-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

IdentifiantLEGIARTI000043819077

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R146-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les immeubles de grande hauteur dont la destination implique normalement la présence de moins d'une personne par 100 mètres carrés de surface de plancher à chacun des niveaux.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R122-3 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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