Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R146-22

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2021 au 21 novembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux

IdentifiantLEGIARTI000043819125

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R146-22 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 146-21 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R122-16-2 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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