Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R146-24

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux

IdentifiantLEGIARTI000043819129

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R146-24 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles de grande hauteur ne peuvent apporter aux lieux loués aucune modification en méconnaissance des dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité.

2. Ils doivent, en outre, s'assurer que le potentiel calorifique des éléments mobiliers introduits dans l'immeuble n'excède pas les limites fixées par ledit règlement.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R122-18 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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