Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R146-27

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 5 : Mesures de contrôle

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Section 5 : Mesures de contrôle

IdentifiantLEGIARTI000043819137

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R146-27 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Pendant la construction des immeubles de grande hauteur, des visites peuvent être faites sur place par la commission, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentant de l'Etat dans le département.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R122-21 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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