Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R146-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 2 : Conception et utilisation

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Section 2 : Conception et utilisation

IdentifiantLEGIARTI000043819089

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R146-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. La construction d'un immeuble de grande hauteur n'est permise qu'à des emplacements situés à 3 km au plus d'un centre principal des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.

2. Cependant, le préfet peut autoriser la construction d'un immeuble de grande hauteur à une distance supérieure, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, par un arrêté motivé, compte tenu notamment de la classe de l'immeuble, de la densité d'occupation, des facilités d'accès et de circulation, du type du centre de secours, du service de sécurité propre à l'immeuble et des ressources en eau du secteur.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R122-6 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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