Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R157-4

Article en vigueur depuis le 22 avril 2026.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre V : QUALITÉ SANITAIRE
Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS

IdentifiantLEGIARTI000053925011

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R157-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 22 avril 2026)Légifrance →

1. Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même conformément aux dispositions de l'article R. 5212-16 du code de la santé publique.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R123-60 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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