Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R161-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section unique : Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE
Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS
Section unique : Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense

IdentifiantLEGIARTI000043819247

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R161-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le contrôle des mesures prises en application du présent titre, en ce qui concerne les bâtiments relevant du ministère de la défense, est assuré par l'inspecteur, placé auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, chargé de veiller à l'application de la règlementation en matière d'infrastructure de la défense, ou par un représentant qu'il désigne.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-19-63 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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