Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R162-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Construction de maisons individuelles
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  3. Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE
  4. Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS
  5. Section 2 : Construction de maisons individuelles
IdentifiantLEGIARTI000043819263
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R162-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. La présente section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-18-4 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043819263, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.