Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R165-12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE
Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
Section 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda

IdentifiantLEGIARTI000043819341

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R165-12 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le préfet ayant statué sur la demande d'agenda tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d'approbation enregistrées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l'agenda et, le cas échéant, les modifications dont ce dernier a fait l'objet.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-19-41 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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