Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R165-15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE
Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
Section 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée

IdentifiantLEGIARTI000043819349

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R165-15 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. La décision d'accorder une prorogation de délai précise la durée octroyée.

2. A défaut de notification d'une décision explicite du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la demande de prorogation est réputée rejetée.

3. Les décisions de prorogation de délai sont enregistrées sur le document relatif aux agendas d'accessibilité programmée disponible sur le site internet de la préfecture prévu par l'article R. 165-12.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-19-44 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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