Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R165-18

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE
Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée

IdentifiantLEGIARTI000043819359

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R165-18 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les demandes de justification du respect des obligations mentionnées au I de l'article R. 165-2 sont adressées par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à la personne à laquelle ces obligations incombent en vertu de cet article.

2. La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l'agenda d'accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu'elle indique et qui ne peut excéder six mois.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-19-48 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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