Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R165-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 4 : Instruction de la demande d'approbation

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE
Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
Section 4 : Instruction de la demande d'approbation

IdentifiantLEGIARTI000043819327

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R165-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le délai d'instruction de la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent.

2. Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité à laquelle il est adressé indique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, les pièces manquantes et le délai imparti pour les produire, qui ne peut être supérieur à un mois.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-19-36 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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