Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R171-12

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments

IdentifiantLEGIARTI000047653530

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R171-12 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er mars 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 171-11 sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R111-7 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mars 2026.

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