Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R171-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels

IdentifiantLEGIARTI000043819385

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R171-7 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les conditions d'attribution à un bâtiment existant du label "haute performance énergétique rénovation”.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R131-28-1 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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