Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R171-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels

IdentifiantLEGIARTI000043819387

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R171-8 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation des demandes, présentées sur le fondement de l'article R. 171-7, tendant au conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label “haute performance énergétique rénovation” est de trois mois.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R131-28-1-1 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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