Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R173-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS
Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture

IdentifiantLEGIARTI000043819427

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R173-7 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 173-4 et R. 173-5 s'appliquent aux bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce et d'enseignement ainsi qu'aux hôtels.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R131-28-10 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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