Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R174-25

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale

IdentifiantLEGIARTI000043819509

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R174-25 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 174-1, le changement de type d'énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R131-39-2 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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