Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R174-30

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale

IdentifiantLEGIARTI000043819523

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R174-30 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les modalités de droits d'accès à la plateforme numérique, de transmission des données, d'exploitation, de capitalisation et de restitution de leur exploitation sont prévues par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction.

2. Les données sont rendues anonymes et leur exploitation ainsi que leur publication respectent le secret des affaires.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R131-41-3 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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