Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R201-4

Article en vigueur depuis le 27 août 2016.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Statut des constructeurs.
  3. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
  4. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants
IdentifiantLEGIARTI000033068004
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R201-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 27 août 2016)Légifrance →

1. Les sociétés coopératives d'habitants propriétaires d'un immeuble dont l'achèvement a été constaté dans les conditions prévues à l'article R. 200-7 se soumettent tous les trois ans à une révision coopérative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033068004, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.