Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R201-7
Article en vigueur depuis le 27 août 2016.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants
Partie réglementaire
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants
IdentifiantLEGIARTI000033068010
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R201-7 du Code de la construction et de l'habitation (version du 27 août 2016)Légifrance →
1. Le réviseur établit un rapport écrit qui comporte :
2. 1° Une description des diligences et contrôles effectués et de la méthodologie suivie pour conduire la mission de révision ;
3. 2° Un avis motivé sur la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la coopérative d'habitants aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables ;
4. 3° Un avis motivé sur la situation technique et financière et sur la gestion de la coopérative ;
5. 4° Un avis motivé sur les perspectives économiques et financières de la coopérative ;
6. 5° Les réserves éventuelles et les propositions de mesures correctrices ainsi que, le cas échéant, la mise en demeure faite à la coopérative d'habitants de se conformer aux principes et règles de la coopération.
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