Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R201-8
Article en vigueur depuis le 27 août 2016.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants
Partie réglementaire
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants
IdentifiantLEGIARTI000033068012
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R201-8 du Code de la construction et de l'habitation (version du 27 août 2016)Légifrance →
1. Le rapport de révision est communiqué au représentant légal de la coopérative d'habitants aux fins de recueillir ses éventuelles observations.
2. Le rapport, complété, le cas échéant, au vu des observations recueillies auprès du représentant légal de la société coopérative d'habitants, est transmis aux organes de gestion et d'administration de la société et discuté en présence du réviseur. Il est également mis à disposition de l'ensemble des associés et est présenté et discuté lors de l'assemblée générale qui suit sa transmission.
3. La mission du réviseur cesse à l'issue de la discussion du rapport de révision coopérative devant les organes de gestion et d'administration de la coopérative d'habitants ou, le cas échéant, à l'issue de la procédure prévue à l'article 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
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