1. Jusqu'à la vente des parts de l'associé défaillant conformément aux articles précédents, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits à cet associé, en ses lieu et place, au prorata de leurs droits sociaux.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R211-5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
IdentifiantLEGIARTI000039042040
Texte parentLEGITEXT000006074096
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