1. Les statuts des sociétés soumises aux règles du livre II, titre Ier, chapitre Ier du présent code (1re partie) doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appel de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défaillants peuvent voir leurs parts mises en vente, par application de l'article L. 211-3 et des articles R. 211-3 à R. 211-5.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R211-6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
IdentifiantLEGIARTI000039042035
Texte parentLEGITEXT000006074096
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