Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R212-18
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
Partie réglementaire
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
IdentifiantLEGIARTI000039041938
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R212-18 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-5 et R. 212-7 à R. 212-16 sont applicables aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972 aux mêmes dates et conditions que les dispositions législatives qu'elles appliquent.
2. Les dispositions de l'article R. 212-6 seront applicables à partir du 1er septembre 1975.
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