1. Les statuts des sociétés soumises au livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie) doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appels de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défaillants peuvent voir leurs parts mises en vente par application de l'article L. 212-4, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R212-6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
- Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
- Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000039042009
Texte parentLEGITEXT000006074096
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