1. L'agrément mentionné à l'article L. 215-8 est réputé refusé lorsque, la demande ayant été adressée au ministre chargé du logement, celle-ci est restée sans réponse à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R215-3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
- Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
IdentifiantLEGIARTI000039041835
Texte parentLEGITEXT000006074096
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